Gestion des comptes et assurance

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Gestion des comptes et assurance


Droits de la personne	TUTELLE	CURATELLE
Gestion des comptes bancaires	> Ouverture, modifications de comptes avec autorisation du Juge des tutelles. > Compte de gestion et justificatifs soumis chaque année au greffier en chef (art 427 et 510 à 515 du code civil)	> Pas de gestion des comptes courants en curatelle simple. Assistance du curateur pour les comptes de placement. > En curatelle renforcée, gestion des comptes par le curateur (art 472 du code civil) Possibilité d'ouvrir un second compte qui reste à la disposition du majeur protégé avec éventuellement la mise en place d'une carte de retrait au profit du majeur vulnérable.
Assurance vie	La souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance vie ainsi que la désignation ou le changement du bénéficiaire est possible avec l’autorisation du Juge des tutelles. (art L 132-4-1 du code des assurances)	La souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance vie ainsi que la désignation ou le changement du bénéficiaire est possible avec l’assistance du curateur. (art L 132-4-1 du code des assurances)
Assurance décès	Interdit sur la tête d’un majeur sous tutelle (art 132-3 du code des assurances)	Possible
Donation	Possible avec l’autorisation du Juge des tutelles (assistance ou représentation) (art 476 du code civil)	Possible avec l’assistance du curateur (art 470 du code civil)
Succession	Le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. L'acceptation pure et simple ou la renonciation suppose l'autorisation du Conseil de Famille ou, à défaut, du Juge des tutelles (article 507-1 du Code civil).	Le majeur sous curatelle peut accepter une succession à concurrence de l'actif net. Il doit être assisté par son curateur pour accepter purement et simplement ou renoncer à une succession.
Testament	Possible avec autorisation du Juge des tutelles (art 476 du code civil) La personne vulnérble ne peut pas être assistée ou représentée par son tuteur. Le majeur peut révoquer seul son testament. Le testament conclu avant l'ouverture de la mesure reste valide sauf si sa cause a disparu.	Libre sous les réserves usuelles (art 470 du code civil)